MALLORCA LIFESTYLE RESIDENCES
Avinguda de Gabriel Alomar, 35, 07006 Palma, Illes Balears, Espagne
Palma


0034 658 931 705

Auteur: Florence Byrd
Lawyer at FRP Abogados  (Balearic Islands-Spain)
florbyrd@frpabogados.com


Février 2021

 

Qu'est-ce que le golden visa?

Vous trouverez ici toutes les informations pour pouvoir bénéficier de ce type spécifique de visa

 

I-QUI A DROIT À UN GOLDEN VISA POUR L’ESPAGNE:

 

Le GOLDEN VISA Espagnol est un visa de résidence délivré à  un citoyen extracommunautaire qui a l'intention de réaliser un investissement important dans l'économie espagnole. Ce visa permet à son titulaire et aux membres de sa famille de résider en Espagne et d'accéder sans visa à l'espace Schengen.

 Pour pouvoir bénéficier du golden visa pour l'Espagne, vous devez réaliser l'un des investissements suivants :

 Acheter un bien immobilier en Espagne d'une valeur minimale de 500 000 euros. Il peut s'agir d'un seul ou de plusieurs biens immobiliers d'une valeur globale d'au moins 500.000 euros.

Acheter des actions d'une société ou effectuer un dépôt dans une banque espagnole d'au moins 1.000.000 euros

Investir dans une nouvelle entreprise qui offrira des possibilités d'emploi, contribuera à l'innovation scientifique ou technologique et qui aura un impact socio-économique pertinent dans la région où l'entreprise sera créée.

Les membres de la famille peuvent demander leur visa en même temps ou après le demandeur principal.

 II-VISA DE SÉJOUR POUR LES ACHETEURS DE BIENS IMMOBILIERS EN ESPAGNE :

 Ce visa peut être demandé par les étrangers qui réalisent un investissement immobilier en Espagne dont la valeur est égale ou supérieure à 500 000 euros. Le demandeur doit prouver qu'il possède un investissement immobilier de 500 000 euros libre de toute charge. La partie de l'investissement qui dépasse le montant requis peut faire l'objet de  charges.

 En plus des conditions générales, le demandeur doit accréditer l'acquisition de la propriété du bien au moyen d'un certificat contenant des informations actualisées sur la propriété et les charges, délivré par le registre foncier auquel correspond le bien acquis.

 Si, au moment de la demande de visa, l'achat de la propriété est en cours d'inscription au registre foncier, il suffira de présenter un certificat attestant que le document public a été présenté au registre et que l'achat est en cours d'inscription.

 Si le demandeur n'a pas réalisé l'achat, mais qu'il existe un contrat de dépôt, ce contrat provisoire doit être accompagné d'un certificat délivré par une institution financière espagnole, indiquant que le demandeur a effectué un dépôt non disponible pour le montant requis. Dans ce cas, le demandeur se verra accorder un visa d'investisseur pour une période maximale de 6 mois.

 

III-VISA DE RÉSIDENCE POUR LES INVESTISSEURS

 Ce visa est destiné aux investisseurs dont l'investissement initial est égal ou supérieur à 2.000.000 euros en titres de la dette publique espagnole ; ou égal ou supérieur à 1.000.000 euros en actions ou participations dans des sociétés de capitaux espagnoles ayant une activité commerciale réelle ; ou 1.000.000 euros en fonds d'investissement, fonds d'investissement à capital fixe, fonds de capital risque constitués en Espagne ; ou 1.000.000 euros en dépôts bancaires dans des institutions financières espagnoles.

 En plus des conditions générales établies, le demandeur doit fournir la preuve qu'il a réalisé l'investissement pour le montant minimum requis dans un délai maximum d'un an avant le dépôt de la demande, de la manière suivante :

 a. Pour les investissements en actions ou participations non cotées, il faut présenter la copie de la déclaration d'investissement déposée au Registre des Investissements Étrangers du Ministère de l'Économie et de la Compétitivité. 

 b. Pour les investissements en actions cotées, il faut présenter un certificat de l’intermédiaire financier dûment enregistré auprès de la Commission Nationale du Marché des Valeurs mobilières (CNMV) ou de la Banque Centrale espagnole, attestant que le demandeur a effectué l'investissement aux fins de cette législation. 

 c. Pour les investissements dans la dette publique, un certificat de l'institution financière ou de la Banque Centrale espagnole devra être présenté, indiquant que le demandeur est le seul propriétaire de l'investissement pendant une période égale ou supérieure à 5 ans.

  d. Pour les investissements dans des fonds d'investissement, des fonds d'investissement à capital fixe ou des fonds de capital-risque établis en Espagne, le demandeur devra fournir un certificat de la société de gestion du fonds établie en Espagne et enregistrée auprès de la Commission Nationale du Marché des Valeurs mobilières (CNMV), attestant que la personne concernée a effectué un investissement d'au moins 1 million d'euros dans un ou plusieurs fonds sous sa gestion.

 e. Pour les investissements dans des dépôts bancaires, un certificat de l'institution financière sera présenté, indiquant que le demandeur est le seul détenteur du dépôt bancaire. 

 

IV-VISA DE SÉJOUR POUR LES ENTREPRENEURS

 Ce visa est destiné aux investisseurs ayant un projet d'entreprise destiné à être réalisé en Espagne, censé et prouvé être d'intérêt général, ainsi qu'aux investisseurs qui ont l'intention d'entrer et de séjourner en Espagne pour une période d'un an afin de prendre des dispositions préliminaires en vue de pouvoir développer une activité entrepreneuriale. 

 Pour les investisseurs ayant un projet d'entreprise, les demandeurs doivent fournir un rapport favorable confirmant que le plan d'entreprise est d'intérêt général. Ce rapport est délivré par le Bureau Économique et Commercial de l’Espagne qui correspond à la zone géographique dans laquelle l'investisseur dépose sa demande de visa. 

 Pour les entrepreneurs, toute activité innovante revêtant un intérêt économique particulier pour l'Espagne qui, en tant que telle, a obtenu un rapport favorable délivré par le Bureau Économique et Commercial de l'Espagne qui correspond à la zone géographique dans laquelle l'entrepreneur présente sa demande de visa, sera considérée comme une activité entrepreneuriale.

 

V-RÉSIDENCE PERMANENTE ET CITOYENNETÉ

 La résidence en Espagne implique la possibilité de séjourner pendant une durée illimitée en Espagne et, tous les six mois, pendant 90 jours consécutifs dans tout autre pays de l'espace Schengen.

 Il est possible de demander la résidence permanente en Espagne après avoir résidé dans le pays pendant cinq ans.  La citoyenneté peut être demandée après dix ans de résidence permanente. 

 Bien que le permis de séjour temporaire (le golden visa) puisse être facilement renouvelé sans qu'il soit nécessaire de vivre dans le pays, l'accès à la résidence permanente ou à la citoyenneté espagnole exige que l'investisseur et sa famille résident en Espagne. 

 C'est pourquoi le golden visa espagnol est très attractif pour ceux qui souhaitent résider à plein temps en Espagne ou simplement maintenir une seconde résidence en Europe sans acquérir la nationalité espagnole.

Si vous souhaitez obtenir plus d'informations sur le Programme Golden Visa en Espagne ou sur toute autre question juridique, veuillez contacter Florence Byrd au (+34) 971 715 883 ou par courriel à florbyrd@frpabogados.com !

 


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